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Un traité non réinscrit, pourquoi ?

Les partisans de la Savoie invoquent et à juste raison la non réinscription auprès de l’ONU du traité de 1860. M. de Pingon le précise sur le site du Consulat de Savoie (http://www.consulatdesavoie.ch/) :

« Le 10 février 1947 était signé à Paris un traité de paix, son article 44 stipule que :

1. Chacune des Puissances Alliées ou Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur.

Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent traité seront toutefois supprimées.

2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés. »

Les questions posées par le député Yves Nicolin sur les conséquences de la non-réinscription à l’ONU du traité de 1947, dans les délais impartis, au gouvernement français n’ont pas reçu de réponses favorables, si ce n’est un État français désavoué par l’ONU en tentant de réinscrire le traité de 1860.

Alors contre cet argument imparable qui dégage la Savoie et Nice  de toutes obligations d’une occupation illégale, les francophiles s’agitent.

Les arguments avancés par ces derniers sont amusants, voir comiques :

  • La France a notifié le traité de 1860 à l’Italie par une note verbale  si hypothétique qu’elle a du être envoyée par pigeon voyageur  !
  • En droit interne français, le droit écrit prime sur la coutume mais une telle hiérarchie n’existe pas en droit international : une coutume peut avoir autant de valeur qu’un texte ( bien sûr,  et au nom de la coutume l’ensemble des traités de décolonisation des anciennes  colonies françaises n’a pas de valeur légale en droit international) !

Pour continuer à rire, jetez un coup d’œil sur l’arrêt de cassation du 4 mai 2011 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-11.951, Publié au bulletin) et à son analyse :

« Il résulte de l’article 44 du Traité de paix signé avec l’Italie le 10 février 1947 et l’article 102 de la Charte des Nations Unies, visé par ce traité, que le défaut d’enregistrement au secrétariat de l’Organisation des Nations unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l’impossibilité pour les parties à ce traité de l’invoquer devant un organe de l’Organisation mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre les parties, dès lors que ce traité a été notifié à l’Italie dans le délai prescrit par le premier de ces textes« 

Ainsi selon la Cour de Cassation, le traité de 1860 n’a pas de valeur légale pour l’ONU ! Lorsque la France intervient au Conseil de sécurité de l’ONU, elle n’engage pas la Savoie mais la Savoie est française ! Avouez que des conclusions pareilles, il fallait oser les donner.

Bref, l’habitant de la Savoie est ravalé au rang de « crétins des Alpes » mais le système français se prend un peu plus les pieds dans le tapis.

Une fois encore M. de Pingon vise juste en précisant que la  la déclaration de guerre du 10 juin 1940 signée par Victor-Emmanuel III qui  réclamait la restitution de Nice et la Savoie consistait  juridiquement  à dénoncer le traité de 1860.

Le traité ainsi caduque ne pouvait en aucun cas être réinscrit.

Alors que fait l’ONU ? Vraisemblablement, elle attend que le peuple de Savoie se manifeste.

C’est curieux mais quelque chose nous dit que 2016 sera décisif !

One Reply to “Un traité non réinscrit, pourquoi ?”

  1. Il me semble que la France s’était trompée de traité dans la notification. Elle n’avait non pas notifié le traité de 1860 mais celui de 1760. Et que dit ce traité? Il définit avec exactitude la frontière entre la Savoie et la France. Donc la France a officiellement notifié ses frontières avec la Savoie reconnaissant ainsi de facto que la Savoie se situe outre ses frontières et qu’elle n’est donc pas française! Ouf!
    Merci à la France!

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